De la création du CDPB à la création de l'Agglo

C’est pour donner une suite au travail engagé et inscrire le travail participatif sur la durée que fut créé le Conseil de développement du Pays Basque1 le 9 juillet 1994 qui porta à sa tête Ramuntxo Camblong, son premier président. C’est à cette époque que Jacqueline Elichondoborde est nommée à la délégation du Conseil général à Bayonne pour assurer la coordination des services du département en Pays Basque et la montée en puissance du dispositif. Quelques mois plus tard, c’est le Conseil des élus qui voit le jour le 9 février 1995 et élit Jean-Jacques Lasserre comme président. Le Conseil des élus va prendre deux orientations : celle d’élaborer sur la base des travaux de prospective, un schéma d’aménagement et de développement du Pays Basque et celle de candidater au programme Leader. Il confie en octobre 1995 au Conseil de développement le soin d’élaborer un projet de schéma. Ce dernier s’était doté pour cela en août 1995 d’un secrétaire général en la personne de Peio Olhagaray.

La convention du CIADT ne répondant que très partiellement aux enjeux du schéma, des négociations avaient été engagées dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région par le Conseil des élus avec l’appui du Conseil de développement. Ce dernier avait vu l’arrivée de Jean-Claude Iriart à la présidence et de Battitta Boloquy à la direction en remplacement de Peio Olhagaray. Parallèlement, la relance de la revendication institutionnelle par le Biltzar (vote des maires en faveur d’un Département Pays Basque) avait contribué à mettre la pression auprès du Gouvernement pour trouver une issue. Il n’y aura pas d’avancée institutionnelle mais une Convention spécifique sera proposée au Pays Basque. Elle sera signée par le Conseil des élus, l’Etat, la Région et le Département (57 opérations, 400 millions d’euros). Le volet langue basque constituera le premier volet de cette convention, marquant ainsi la volonté des partenaires d’amorcer dans ce domaine un début de politique publique.

Le Conseil des élus, présidé à cette époque par Alain Lamassoure, avait apporté une contribution aux assises des libertés locales lancées par le Gouvernement Raffarin pour préparer l’acte II de la décentralisation. « Faire connaitre et faire reconnaitre le Pays Basque », tel était l’intitulé de la contribution présentée à Bordeaux mais qui resta sans suite. Après une rencontre avec le Premier Ministre, le 13 janvier 2003, qui dit non au Département Pays Basque (question qui ne lui était pas posée ce jour-là !), s’ensuivit la venue au Pays Basque du Ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy le 20 décembre 2003 et le lancement de plusieurs chantiers sur des questions à enjeu : foncier, habitat, langue basque, agriculture, enseignement supérieur, coopération transfrontalière.

C’est à cette époque que vit le jour le mouvement Batera (14 décembre 2002) regroupant un réseau de 110 associations, syndicats et mouvements représentant une large partie de la société civile du Pays Basque autour de quatre objectifs : co-officialisation de la langue basque, création d’un département Pays Basque, d’une Chambre d’agriculture et d’une université de plein exercice. Le Conseil de développement, présidé par Bernard Darretche depuis 2001 et qui avait pris position en faveur du Département Pays Basque en 1999, connaitra à ce moment-là quelques tensions entre ceux qui estimaient qu’il devait porter la question institutionnelle et ceux qui pensaient que cela ne relevait pas de son rôle.

Les conclusions des chantiers lancés à l’initiative du Gouvernement avaient fait l’objet d’une séance, le 26 novembre 2004, à Bayonne en présence du nouveau ministre de l’intérieur, Dominique de Villepin. C’est dans ce contexte que virent le jour l’Etablissement public foncier local, l’Office public de la langue basque, le Plan d’urgence logement, la convention entre le Département et l’Education nationale pour le développement de la langue basque… venant ainsi conforter toute une série d’autres outils nés aussi dans le cadre de la dynamique Pays Basque sur la période : l’Agence d’urbanisme, l’ESTIA, le pôle Izarbel, les pépinières d’entreprises (Aldatu, Indar, Odace), Bil ta Garbi… Par contre, la revendication pour une Chambre d’agriculture du Pays Basque reçut une réponse négative. C’est en réponse à cela qu’Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) vit le jour quelques mois après en janvier 2005. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, pas de nouveauté non plus !

Dix ans s’étaient déjà écoulés depuis les travaux de Pays Basque 2010, et la question de la réactualisation du projet de territoire se posait d’autant plus qu’on approchait la fin de la Convention spécifique 2000 - 2006. Le Conseil des élus et le Conseil de développement avaient estimé nécessaire de relancer une large réflexion sur le projet de territoire Pays Basque. C’est ainsi qu’en accord avec le Département, l’Etat et la Région fut lancé l’acte II du projet de territoire avec Pays Basque 2020. Plusieurs centaines de participants s’étaient de nouveau mobilisés autour de nombreux ateliers pour réactualiser le diagnostic et faire émerger de nouveaux projets. Une première synthèse fut présentée un an après, le 8 juillet 2006, à la CCI de Bayonne. A noter la démarche spécifique conduite à l’époque sur le devenir de la montagne basque, en lien avec les commissions syndicales qui avaient apporté leur contribution à Pays Basque 2020 avec un projet de charte pour la montagne basque. Elle avait débouché sur un programme Leader qui avait permis de mobiliser des financements en sa faveur. Il s’agissait là du troisième programme Leader porté par le Conseil des élus depuis 1994, après celui sur les services et celui sur les TIC en milieu rural.

Sur proposition de l’Etat, les partenaires s’étaient engagés sur l’élaboration d’un nouveau Contrat territorial pour la période 2007 – 2013. Comme pour la Convention spécifique, il s’agissait ici de mobiliser les moyens pour financer les projets prioritaires du territoire Pays Basque découlant des travaux de Pays Basque 2020. La phase de négociation du Contrat fut menée à terme avec la signature du Contrat en septembre 2008 par le Conseil des élus, l’Etat, la Région et le Département en présence du Premier Ministre François Fillon (71 opérations / 340 millions d'euros). Deux mois plus tôt, le 20 juillet 2008, les mêmes partenaires s’étaient engagés sur le programme Leader « Montagne basque » à Irati. Après le binôme Alain Lamassoure / Bernard Darretche qui ont assuré la présidence du Conseil des élus et du Conseil de développement sur la période 2001 – 2008, c’est le binôme Jean-Jacques Lasserre / Jean-Baptiste Etcheto qui prend la suite jusqu’en 2015, avec l’appui de l’équipe technique commune aux deux structures.
De 2008 à 2015, de nombreux chantiers seront menés en lien avec le dispositif Pays Basque : mission jeunesse, (a)ménageons le Pays Basque, schéma des services, marque territoriale, programme européen sur la pêche, qualité de l’eau, programme territoire à énergie positive pour la croissance verte…. Le Contrat territorial 2007 – 2013 fit l’objet d’une actualisation à mi-parcours en 2011 et à la fin de la période la question de l’utilité ou pas d’un nouveau contrat pour la période 2014 – 2020 se posa. Le Conseil des élus, engagé depuis 2009 sur l’évolution de la gouvernance (cf. partie suivante), ne souhaitait pas s’engager sur un nouveau contrat s’il n’y avait pas d’avancée significative sur la question de la gouvernance. Au final, la question fut tranchée en faveur d’un nouveau contrat et après une évaluation réalisée en 2013, un nouveau projet de Contrat fut élaboré par le Conseil de développement à la demande du Conseil des élus en 2014.

Élaboré en parallèle du chantier sur la gouvernance, le nouveau Contrat fut signé en novembre 2015 avec l’Etat, la Région et le Département en présence des Présidents du Conseil de développement et des 10 Communautés de communes et d’agglomération (56 opérations / 300 millions d'euros). Le Conseil des élus s’engagea dans la foulée sur un nouveau programme Leader en faveur de la montagne basque et sur un programme en faveur de la croissance verte (Territoire à énergie positive pour la croissance verte) via une convention avec le Ministère de l’écologie.

La question de l’évolution de la gouvernance Pays Basque est entrée dans les priorités du Conseil des élus dès l’instant où le dispositif « Pays » mis en place en 1997 était menacé par la réforme des collectivités locales souhaitée par Nicolas Sarkozy en 2009. C’est la raison pour laquelle une délégation du Conseil des élus et du Conseil de développement (composée de Jean-Jacques Lasserre, Jean Grenet, François Maitia, Jean-Baptiste Etcheto et Caroline Phillips) rencontra en février 2009 Edouard Balladur chargé par le Président de la République de faire des propositions sur la réforme des collectivités territoriales. Ce fut le point de départ d’un long travail sur la question institutionnelle qu’engagera le Conseil des élus avec le Conseil de développement et qui sera partagé avec d’autres acteurs comme Batera, la CCI, le Biltzar… à partir de 2012.

Prenant acte du nouveau cadre résultant de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 avec notamment la fin de l’adossement juridique des pays, le CA du Conseil des élus du 15 novembre 2010 avait pris une délibération par laquelle il s’engageait à ouvrir un chantier sur les modalités d’évolution du dispositif Pays Basque. C’est dans ce cadre que fut engagé un travail de fond, avec l’appui des juristes de l’UPPA (Jean Pierre Massias et Jean Gourdou). Le modèle associatif du Conseil des élus n’étant plus à même de répondre aux enjeux du territoire, différentes formules juridiques allant du modèle fédératif à la collectivité territoriale furent examinées.

Cette délibération fut adoptée par l’assemblée générale à une très large majorité et fut portée à la connaissance du Ministère de la décentralisation et des Communautés d’agglomération et de communes du Pays Basque. Préalablement, une délégation du Pays Basque (Sylviane Alaux, Max Brisson, Corinne Capdevielle, Frédérique Espagnac, Jean-Baptiste Etcheto, Jean-Michel Galant, Jean Lassalle, Jean-Jacques Lasserre) fut reçue par Marylise Lebranchu (Ministre de la décentralisation) à Paris le 11 octobre 2012. Au final, le gouvernement ne donna pas suite à la demande.

A l’initiative du Conseil des élus, la Coordination Pays Basque regroupa les membres de la délégation qui s’était rendue à Paris le 11 octobre 2012 et les représentants de cinq instances favorables à une collectivité territoriale en Pays Basque (Conseil des élus, Conseil de développement, CCI, Biltzar, Batera). Elle prendra des initiatives pour faire connaitre le projet de collectivité territoriale au travers de deux temps forts qui se dérouleront à Bayonne :

• les Etats généraux de la collectivité territoriale Pays Basque le 27 avril 2013 où le manifeste des 500 en faveur de la collectivité fut rendu public ;
• la manifestation du 1er juin 2013 avec 6000 personnes rassemblées en faveur d’une collectivité. Un texte adressé au Chef de l’Etat l’invitant à prendre en compte la demande du Pays Basque dans l’acte III de la décentralisation, fut lu en fin de manifestation.

Tout en précisant que le Gouvernement ne donnera pas suite à la demande de collectivité territoriale, Jean-Marc Ayrault proposa d’examiner l’évolution de la gouvernance du Pays Basque dans le cadre des outils juridiques existants ou ceux à venir. Il indiqua par ailleurs que le gouvernement était favorable au renouvellement du contrat spécifique Pays Basque.

Dans la continuité du courrier du Premier Ministre, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pierre-André Durand présenta devant l’Assemblée générale du Conseil des élus des propositions pour faire évoluer le mode de gouvernance du Pays Basque : fédérer les intercommunalités ou créer un EPCI unique à l’échelle du Pays Basque. Cette présentation sera faite devant l’AG du Conseil de développement et de chacun des Conseils communautaires des 10 EPCI dans la première quinzaine de juillet 2014.

Estimant que le projet d’EPCI unique se rapprochait le plus du scénario de la collectivité territoriale adopté en 2012, l’étude sera engagée et déclinée en deux phases :

• une première phase (novembre 2014 – juillet 2015), avec l’appui du cabinet Acadie et des juristes de l’UPPA sur la faisabilité d’un EPCI de type XXL en Pays Basque ;
• une seconde phase (juillet 2015 – mars 2016), sur l’approfondissement du contenu de l’EPCI unique (compétences, gouvernance, fiscalité) dans le cadre des ateliers de Hasparren.

Ce travail sera mené au bout sous la présidence de Jean-René Etchegaray qui a pris la suite de Jean-Jacques Lasserre à la tête du Conseil des élus en juin 2015. Il fera l’objet de deux mémentos et sera par la suite partagé avec les conseillers municipaux. Le Conseil de développement, présidé par Caroline Phillips, produira de son côté un avis favorable à l’EPCI unique. Parallèlement, la plateforme Batera battra la campagne en faveur de ce projet en passant dans toutes les communes du Pays Basque et en mobilisant les citoyens en faveur de ce projet.

Au terme du vote des communes sur le projet d’EPCI, demandé par le Préfet, 111 communes (70%) représentant 197 014 habitants (65 %) se sont déclarées favorable au projet d’EPCI unique. Ce projet prendra la forme d’une Communauté d’agglomération résultant de la fusion des 10 communautés de communes et d’agglomération. Un dispositif de préfiguration est mis en place dès le mois de juillet 2017 pour préparer la mise en place de cette nouvelle institution au 1er janvier 2017.